Informations juridiques

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

Version préparatoire : ces CGV couvrent le fonctionnement annoncé de PRONTU. Les coordonnées juridiques, les modalités définitives d’annulation, le paiement et le médiateur devront être validés avant la première commande payante.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations PRONTU de préparation de repas au domicile de clients particuliers. Toute réservation confirmée implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Prestations

PRONTU propose notamment :

PRONTU 3 : préparation de 3 repas familiaux, session d’environ 3 heures, à partir de 119 € TTC, soit un reste à charge indicatif de 59,50 € après crédit d’impôt* ;
PRONTU 5 : préparation de 5 repas familiaux, session d’environ 4 heures, à partir de 179 € TTC, soit un reste à charge indicatif de 89,50 € après crédit d’impôt* ;
un supplément de 10 € TTC pour un foyer de 5 personnes, soit un reste à charge indicatif de 5 € après crédit d’impôt*.
des formules personnalisées et des packs de quatre semaines, notamment Senior et Maternité, dont le contenu, le rythme et le prix sont établis sur devis.

Les durées sont indicatives et peuvent varier selon les recettes, la cuisine, le matériel et les contraintes rencontrées sur place.

3. Courses et matériel

Sauf accord écrit contraire, les ingrédients restent à la charge du client. PRONTU transmet une liste de courses. Le client garantit la présence, la quantité et la conformité des ingrédients, ainsi qu’un espace de travail accessible, propre, alimenté en eau et en électricité. Il fournit les contenants nécessaires au stockage des plats et le matériel demandé avant la prestation.

4. Allergies et régimes alimentaires

Le client doit signaler par écrit, avant confirmation, toute allergie, intolérance, régime ou contrainte médicale. Une cuisine domestique ne permet pas de garantir l’absence absolue de traces ou de contamination croisée. PRONTU peut refuser une prestation lorsqu’une contrainte ne peut pas être prise en charge dans des conditions suffisantes de sécurité.

5. Commande et confirmation

Une demande envoyée depuis le site ne constitue pas une réservation ferme. La commande devient définitive après confirmation écrite par PRONTU, validation du menu, de l’adresse, du créneau, du nombre de personnes et, lorsqu’il est demandé, encaissement du paiement ou de l’acompte.

6. Prix et paiement

Les prix affichés sont en euros TTC et hors coût des courses. Le prix définitif est communiqué avant validation. Les moyens et échéances de paiement sont indiqués lors de la confirmation. Aucun montant supplémentaire ne peut être facturé sans information préalable du client.

Les montants présentés « après crédit d’impôt » sont des estimations correspondant à un avantage fiscal de 50 %. PRONTU est un organisme déclaré de services à la personne depuis le 14 septembre 2026. Le bénéfice de l’avantage reste soumis à l’éligibilité du client et aux plafonds légaux disponibles. Les ingrédients et courses ne sont pas éligibles. L’Avance immédiate est un service optionnel distinct qui sera proposé après son activation auprès de l’Urssaf. Si le client ne remplit pas les conditions ou ne dispose plus d’un plafond suffisant, le prix TTC intégral reste dû.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît qu’en cas d’exécution complète il perdra son droit de rétractation, et qu’en cas d’exécution partielle il pourra devoir le montant proportionnel au service déjà fourni. Les exceptions légales restent applicables.

8. Report et annulation

Les conditions définitives de report et d’annulation sont communiquées avant la commande et devront être reproduites ici. En cas d’empêchement de PRONTU, une nouvelle date ou le remboursement des sommes versées sera proposé. Aucune pénalité ne s’applique en cas de force majeure dûment justifiée, sous réserve des règles légales.

9. Conservation et consommation

Après la prestation, le client est responsable du respect des consignes de refroidissement, réfrigération, congélation, réchauffage et consommation communiquées. Les plats doivent être conservés dans des contenants adaptés et dans un appareil fonctionnant à bonne température.

10. Responsabilité

PRONTU répond de la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage causé par des ingrédients fournis impropres, une information erronée ou omise par le client, un équipement défectueux, ou le non-respect des consignes de conservation.

11. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@prontu.corsica. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur indiqué dans les mentions légales, sans préjudice de son droit de saisir la juridiction compétente.